Selon la loi du 9 mai 2008 relative aux chiens, tout chien doit être déclaré par son détenteur à l’administration communale de la commune de résidence du détenteur.
La déclaration du chien est à faire, contre récépissé délivré par la commune, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien.
À cet effet, le détenteur doit remettre:
- le certificat relatif à la législation sur les chiens (à établir par un vétérinaire agréé)
- une copie du récépissé de votre contrat d'assurance (responsabilité civile)
La non-présentation d’un récépissé valable en cas de demande des organes de contrôle compétents aura des poursuites pénales.
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